Conditions Générales de Vente du site bike4all.com
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues à distance par la société BIKE4ALL – société à responsabilité limitée, de droit français, au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Bayonne, sous le numéro 504610486, et dont le siège social est situé Technopole Izarbel 64210 BIDART (France) – ( ci-après dénommée « BIKE4ALL ») avec un Internaute ( ci-après « l’Acheteur ») par le biais du site Internet l’adresse www.bike4all.com (ci-après « le Site Internet »).
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date du 1er mars 2009.
Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le fait pour l'Acheteur de passer commande sur le Site Internet et auprès de BIKE4ALL implique adhésion de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
L'Acheteur manifeste son adhésion lors de la passation de la commande en cochant la case correspondante identifiée comme suit :
A défaut, aucune commande ne pourra être passée auprès de BIKE4ALL.
Du fait de cette action, l'Acheteur :- déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente
- accepte lesdites conditions
Article 2 : Droit applicable – Juridiction compétente – Langue
Les présentes conditions – et de manière générale les relations entre BIKE4ALL et l'Acheteur – sont soumises au droit français.
En cas de litige entre BIKE4ALL et l'Acheteur, seuls les tribunaux français seront compétents.
La langue française est la seule langue proposée pour la passation de commande et la conclusion de la vente.
Article 3 : Zone géographique – Internautes concernés – durée de validité des offres
L'offre de vente proposée par BIKE4ALL sur le Site Internet est exclusivement destinée au territoire français (France Métropolitaine) et aux particuliers.
Les offres de vente sont valables tant qu'elles sont accessibles sur le Site Internet.
Article 4 : Procédure de Commande
Pour passer commande, l'Acheteur doit au préalable s'inscrire auprès de BIKE4ALL en qualité de Membre conformément aux modalités précisées au sein des Conditions Générales d'Utilisation du site Internet.
Une fois inscrit, l'Acheteur peut passer commande auprès de BIKE4ALL en utilisant son Identifiant et son Mot de passe.
La procédure de commande est la suivante :
- L'Acheteur sélectionne les produits et les quantités qu'il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « Mon panier ».
A cet égard, il est précisé que les produits offerts à la vente sont identifiés par une signalétique spécifique et que la quantité de produits susceptibles d'être commandés est limité par référence produit et par commande à 10 unités. Pour tout achat de quantité supérieure, l'Acheteur doit se rapprocher de BIKE4ALL afin que ce dernier puisse étudier sa demande. - L'Acheteur renseigne ensuite l'adresse de facturation, l'adresse de livraison et le mode de transport.
- Un récapitulatif de la commande est ensuite soumis à l'Acheteur.
L'Acheteur dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie en cliquant sur la fonction « Modifier ma commande». En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l'Acheteur. - En cas d'accord, l'Acheteur valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse de l'Acheteur – est matérialisée par l'action suivante : cliquer sur le bouton « Valider ma commande ».
- Après validation par l'Acheteur de la commande, l'Acheteur procède au paiement du prix (cf. ci-après).
- La commande ainsi validée par l'Acheteur sera suivie d'un courriel de confirmation – lequel matérialise l'enregistrement par le BIKE4ALL de la commande.
Il est précisé que BIKE4ALL se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l'Acheteur, notamment :
- En cas de commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou mauvaise foi de l'Acheteur.
- En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par BIKE4ALL de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l'Acheteur.
- Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'article L-122-1 du Code de la consommation lequel dispose « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
En ce cas, BIKE4ALL en informera par courriel l'Acheteur.
Article 5 : Droit de rétractation
Il est précisé que si l'Acheteur est un consommateur, il dispose d'un droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la consommation lui permettant d'annuler sa commande.
Ce droit pourra être exercé – sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités – dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception des produits commandés.
Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conformément aux dispositions de l'article L121-20-2 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés ou, qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra être exercé si le produit retourné est impropre à la commercialisation.
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit retourner à BIKE4ALL le ou les produits concernés dans le délai susvisé et en demander le remboursement.
Si le droit de rétractation est exercé, BIKE4ALL remboursera l'Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au delà, la somme due sera de plein productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
BIKE4ALL remboursera l'ensemble des sommes versées par l'Acheteur (et notamment les frais de port initiaux) à l'exception des frais de retour lesquels seront à la charge de l'Acheteur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen. Sur proposition de BIKE4ALL, l'Acheteur pourra opter pour une autre modalité de remboursement.
Article 6 : Disponibilité des produits
Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par BIKE4ALL à l'Acheteur lors de la passation par l'Acheteur de la commande – ce au regard des informations communiquées à BIKE4ALL par ses fournisseurs.
En dépit des engagements pris par BIKE4ALL auprès des fournisseurs concernant la question de la disponibilité des produits, s'il était constaté l'indisponibilité d'un produit après validation de la commande par l'Acheteur, BIKE4ALL en informera l'Acheteur par courriel dès qu'il aura lui-même connaissance par le fournisseur concerné de cette indisponibilité.
En cas d'indisponibilité d'un produit, BIKE4ALL remboursera l'Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du paiement. Sur proposition de BIKE4ALL, l'Acheteur pourra toutefois opter pour la fourniture d'un produit d'une qualité et d'un prix équivalent ou la remise d'un bon d'achat. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont en ce cas à la charge de BIKE4ALL.
Article 7 : Livraison
Les délais de livraison des produits sont précisés lors de la passation de la commande.
Ces délais courent à compter de jour de la commande de l'Acheteur et sont calculés (en jours ouvrés : du lundi au vendredi) en prenant en compte les délais suivants :
- délai de validation et de préparation de la commande :
- 12h si la commande est passée avant 12h
- 24h si la commande est passée après 12h
- + délai d'expédition de la commande :
- entre 24 et 48 h pour un envoi en Chronopost et Sernam
- entre 48 et 72 h pour un envoi en Colissimo
En tout état de cause, BIKE4ALL s'engage sur un délai de livraison maximum de 10 jours (hors dimanche et jours fériés).
Ce délai de 10 jours constitue la date limite à laquelle BIKE4ALL s'engage à livrer les produits.
En cas de non-respect de cette date limite, l'Acheteur pourra demander l'annulation de la commande conformément aux dispositions suivantes de l'article L114-1 du Code de la consommation :
« Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. »
En pareilles circonstances, BIKE4ALL remboursera l'Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au delà, la somme due sera de plein droit productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Sur proposition de BIKE4ALL, l'Acheteur pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison communiquée par l'Acheteur lors de la commande.
La zone de livraison des produits est limitée au territoire suivant : France Métropolitaine.
L'Acheteur qui souhaite être livré en dehors de cette zone doit prendre contact avec BIKE4ALL afin que ce dernier puisse étudier sa demande.
Les frais de port sont à la charge de l'Acheteur et dépendent du mode de livraison retenu lors de la commande, ainsi que du poids de la commande. Les frais de port sont indiqués à l’Acheteur lors de la passation de la commande.
L'Acheteur est informé que la commande pourra être fractionnée en plusieurs expéditions ou colis. Ce fractionnement sera sans incidence sur le montant des frais de port tel que défini ci-dessus.
Article 8 : Retour des produits non-conformes ou défectueux - Service après-vente de BIKE4ALL
BIKE4ALL attire l’attention de l’Internaute sur le fait qu’il doit veiller à vérifier la nature, l'état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée. Une signature sera demandée à l'Acheteur pour valider la réception lors de la livraison.
Si l’Acheteur constate une non-conformité ou une défectuosité du produit, il peut en informer BIKE4ALL par tout moyen et notamment par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception afin que ce dernier puisse procéder au remplacement, à la réparation ou au remboursement du produit concerné.
A cet égard, il est rappelé les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur, peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Afin de faciliter le traitement des cas de défectuosité ou non-conformité, BIKE4ALL a mis en place un service après-vente.
Dans le cadre de ce service après vente, il est demandé à l'Acheteur d'informer de préférence BIKE4ALL de toute non-conformité ou défectuosité de produit par email à l'adresse sav@bike4all.com en précisant les informations suivantes : nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques, adresse de facturation et/ou de livraison du colis, la (les) référence du ou des produits concernés, le motif du retour.
Il est rappelé que le remplacement, la réparation ou le remboursement des produits est lié au fait que les produits visés par le retour aient été fournis à l'Acheteur par BIKE4ALL et que l'Acheteur puisse justifier de l'origine de cet achat.
Après réception de la demande de l'Acheteur, BIKE4ALL répondra dans les plus brefs délais en communiquant à l'Acheteur un numéro de dossier qui permettra de faciliter le suivi de la demande ainsi que, le cas échéant, l'adresse de l'entrepôt à laquelle le produit concerné devra être retourné. En cas de non-conformité ou de défectuosité avéré, les frais de port de retour seront pris en charge par BIKE4ALL.
Article 9 : Garantie légale et contractuelle
Certains des produits vendus sur le Site Internet bénéficient d'une Garantie Constructeur dont la durée et le contenu sont précisés au sein la Fiche produit correspondante. Cette garantie est consentie directement par le constructeur concerné au bénéfice de l'Acheteur, BIKE4ALL n'étant aucunement tenue par ladite garantie.
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, BIKE4ALL reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
A cet égard, il est rappelé les dispositions suivantes :
Extrait du Code de la consommation :
Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Extrait du Code civil sur la garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 10 : Prix des produits-Paiement
Les prix affichés sur le Site Internet sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors frais de port. Le cas échéant ces prix font mention de la part d'eco-participation incluse dans leur montant.
Les prix et les conditions de vente applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site Internet au jour de la validation de la commande par l'Acheteur.
Les prix sont payables en €, en totalité et en un seul versement par carte bancaire directement sur le Site Internet lors de la passation de la commande.
Le paiement est effectué au moyen d'un système de paiement sécurisé S.S.L. Le protocole S.S.L est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, l'Acheteur est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire de BIKE4ALL. Ce dernier n'a de ce fait jamais accès aux données bancaires de l'Acheteur : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.
Article 11 : Responsabilité
Il est précisé que les références, descriptions et informations présentées sur le Site Internet ont été saisies d'après les informations communiquées par les fournisseurs. Les photos n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient se substituer au descriptif du produit. Ainsi en cas de différence non substantielle entre les photos de présentation, textes, illustrations et les articles commandés, la responsabilité de BIKE4ALL ne pourra être engagée, l’Acheteur conservant en tout état de cause la faculté d’exercer son droit de rétractation (cf. article 5).
Conformément à la réglementation en vigueur, BIKE4ALL n'est pas responsable en cas d'inexécution (et notamment de retard de livraison) de la commande imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
Article 12 : Archivage
BIKE4ALL procède - pendant une durée de 10 ans - à l'archivage du contrat de vente conclu avec l'Internaute.
Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif du produit commandé, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par l'Internaute pour la commande.
L'Internaute qui souhaite accéder au contrat archivé adresse sa demande à BIKE4ALL par courriel ou par courrier.
Article 13 : Renseignement - Réclamation
Pour tout renseignement, demande d'information ou réclamation, l'Internaute peut contacter BIKE4ALL en lui adressant un message soit à l'adresse électronique suivante : contact@bike4all.com, soit à l'adresse courrier suivante : Technopole Izarbel, 64210 Bidart
L'Internaute peut également contacter téléphoniquement BIKE4ALL au numéro suivant (appel non surtaxé) : 0559225212, de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi.
